L'impression du ticket de carte à la demande du client
28 mars 2023
Vous êtes commerçant et vous souhaitez en savoir plus sur la dématérialisation des tickets de caisse ? Cet article est fait pour vous.
« Mise à jour le 28/03/2023 : l’application est repoussée à Septembre 2023 ». Retrouvez le décret de modification de la date d'entrée en vigueur à la fin de cet article.
L'article 49 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit, sauf demande contraire du client, l'interdiction de l'impression et de la distribution systématique :
- des tickets de caisse,
- des tickets de cartes bancaires,
- des tickets par automates,
- des bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix.
L'impression des tickets de carte bancaire devient optionnelle à partir du 1er avril 2023, sauf en cas d'opérations de paiement annulées, n'ayant pas abouti, soumises à un régime de pré-autorisation, faisant l'objet d'un crédit.
Mais concrètement qu'est-ce que ça change pour vous et comment ça marche ?
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Vous êtes commerçants et vous avez des questions complémentaires ? Téléchargez la plaquette "vos questions en tant que commerçant".
Et retrouvez les solutions disponibles dans la rubrique dédiée aux solutions de dématérialisation des tickets de caisse.
Décret relatif à la modification de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.