Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »), ont vocation à régir l’utilisation de fonctionnalités et services (ci-après désignés « Services ») accessibles sur les différentes pages du site www.actioncommercecb.fr (ci-après désigné le « Site ») édité par le Groupement d’Intérêt économique Cartes Bancaires CB régi par les articles L251-1 et suivants du Code de commerce inscrit au registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 331 302 794 R.C.S. PARIS et dont le siège social est situé 151 Bis Rue Saint-Honoré 75001 PARIS (ci-après « CB »).

Toute utilisation des Services sera réputée être intervenue sur le territoire français.

1-Acceptation de l’Utilisateur :

En utilisant le Site, l’Utilisateur du Site, en qualité de particulier ou de professionnel (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous ») accepte sans réserve, modification ou restriction les CGU.

Si vous accédez au Site ou utilisez les Services en qualité de professionnel, vous garantissez à CB qui vous détenez l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de la société, association ou toute autre entité (ci-après désignée « Entité ») pour laquelle vous utilisez le Site. Dans ce cas, vous vous engagez à première demande à fournir à CB toute attestation permettant de justifier votre qualité au nom et pour le compte de votre Entité.

CB se réserve le droit de modifier et / ou remplacer les mentions d’information du Site à tout moment et sans notification d’aucune sorte. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.

L’Utilisateur prend connaissance du fait que lorsqu’il accède au Site et utilise les Services, CB traite des données à caractère personnel le concernant. Les informations relatives à la manière dont ces traitements de données personnelles sont réalisés par CB sont décrites dans la Politique de protection des données personnelles du Site.

2- Utilisation des Services

2.1- Critères de sélection des Solutions

Les solutions référencées (ci-après désignées les « Solutions ») sont éditées par des Startup, TPE ou PME française ou filiales de grandes entreprises et sont conçues pour être utilisées par des commerçants, artisans et professions libérales (ci-après les « Commerçants »).

Les Solutions doivent pouvoir être prises en main par un Commerçant sans compétence numérique particulière requise.

Les Solutions peuvent proposer une valeur dans des catégories visant à aider les Commerçants dans leur activité. Les Solutions peuvent notamment être liées au paiement, à l’encaissement, mais aussi à la présence en ligne, l’amélioration des ventes, de la gestion de la relation client, aux dispositions sanitaires ou à la formation.

Les Solutions doivent être « prêtes à l’emploi » et « clés en mains » : leur déploiement doit être rapide et aisé et ne pas nécessiter de développement spécifique, d’accompagnement ou de conseil (hors formation et communication), ni d’audit ou d’investissement matériel lourd ou complexe.

Le modèle économique de la Solution (gratuit, par abonnement, par commission etc.) doit être clair et la Solution doit être économiquement accessible.

2.2- Etapes du processus de sélection des Solutions.

  1. Les solutions candidates peuvent être identifiées soit automatiquement (par l’outil MotherBase utilisé par l’éditeur du site) soit à la demande des fournisseurs de solutions en décrivant leur solution directement sur Twitter via le compte @ActCommerceCB avec les éléments suivants :
    • Le nom de votre compte Twitter ;
    • Une rapide description de la solution et de la manière dont elle peut aider les Commerçants ;
    • La catégorie, et le cas échéant la sous-catégorie, qui correspond à votre solution (1 seule possible) parmi : #Ventes ; #RelationClients ; #Logistique ; #GestionFinancement
  2. Application des critères définis au 2.1 « Critères de sélection des Solutions » des CGU.
  3. Un comité de sélection neutre et indépendant des Solutions a été mis en place par Cartes Bancaires CB et les partenaires du site. Il est souverain dans la définition et l’application des critères liés à la sélection des solutions. Il définit les règles de sélection et leurs évolutions potentielles. Aucune contrepartie économique n’est demandée aux Solutions retenues.
  4. En cas de référencement de la solution, ActionCommerceCB notifiera le fournisseur de Solution par les réseaux sociaux. Le fournisseur de Solution a droit de regard sur les informations contenues dans la fiche générée pour sa ou ses Solutions sur le Site. CB a mis en place des mécanismes pour garder les informations des fiches à jour mais ces opérations peuvent prendre du temps. Il n’en est donc pas le garant. Le fournisseur de Solutions est donc invité à vérifier ces informations et informer CB de toute modification ou évolution.

3- Propriété intellectuelle :

Sauf mention contraire, l’utilisation de Site n’entraine aucune cession de droit de propriété intellectuelle et notamment de droit d’auteur. Le Site, sa structure générale et chacun des éléments qui le compose demeurent la propriété de CB.

A ce titre, toute exploitation (et notamment la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, partielle ou totale, à titre onéreux ou gratuit) du Site, de sa structure générale et de chacun des éléments qui le compose est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CB à l’Utilisateur.

Les demandes peuvent être adressées par mail à contact@actioncommercecb.fr.

Nonobstant ce qui précède, la reproduction de tout ou partie de ce Site par l’Utilisateur sur les seuls supports papier ou numérique est autorisée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

  • Usage exclusivement privé, personnel, non transmissible et à titre gratuit. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires ou à titre onéreux est interdite. La mise à disposition sur un serveur est également interdite.
  • Ajout de façon claire et lisible de l’adresse du Site comme source et de la mention « Tous droits réservés ».
  • Respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification ni altération d’aucune sorte).

3 - Navigation

Avant toute connexion aux Services, il vous appartient de vous assurer que votre équipement vous permet bien l'accès aux Services, le cas échéant dans une configuration sécurisée. De même, avant toute utilisation des Services, il vous appartient de vous assurer que la mémoire-cache de votre équipement ou navigateur a été vidée, afin le cas échéant, de vous assurer que les pages ou contenus accessibles soient à jour.

3.1 Données de connexions et d’usage

A l’occasion de votre accès aux Services, CB est susceptible d’obtenir automatiquement certaines données vous concernant notamment des données techniques relatives à l’usage des Services, comme l'adresse Protocole Internet (IP) de votre équipement, votre type de connexion, l'adresse IP de votre fournisseur de services Internet, la date et l'heure d'accès au Service, le système d'exploitation que vous utilisez et les pages auxquelles vous accédez. Ces données peuvent être utilisées pour l'administration, l’amélioration et la sécurisation des Services.

3.2 Liens hypertextes et Sites tiers :

Le Site peut présenter des liens vers des sites internet ou des pages gérés par des tiers (ci-après les « Sites tiers »). Ces liens hypertextes mis en place vers des Sites tiers sont fournis pour la bonne information de l’Utilisateur et ne constituent pas une recommandation ni une validation des Sites tiers, de leur contenu ou des services proposés. CB n’exerce aucun contrôle sur ces Sites tiers et ne saurait voir engager sa responsabilité à l’occasion d’un accès par l’Utilisateur au contenu, aux produits, services, publicités, cookies ou à tout autre élément des Sites tiers ainsi que pour tout dommage ou perte, avéré ou allégué, consécutif ou en relation avec l’utilisation des informations, opinions, services ou données disponibles sur ces Sites tiers. Les Sites tiers restent sous la seule responsabilité de leurs éditeurs et l’Utilisateur prend pleinement connaissance des risques existant lors de tout accès à des Sites tiers.

En particulier, CB s’efforce de tenir à jour les liens hypertextes renvoyant vers des Sites tiers mais ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où le contenu de ces Sites tiers était supprimé ou modifié.

4- Responsabilité :

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et/ou des informations y figurant et CB ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site et/ou de ces informations par l’Utilisateur. CB précise notamment que :

  • Les informations contenues dans le Site n’ont qu’une vocation d’information générale et sont fournies à l’Utilisateur à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité. De plus, le contenu du Site peut être modifié à tout moment, sans information préalable ni conséquence de quelque nature que soit.
  • CB s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, CB étant soumis à une obligation de moyens, ne garantit pas l’accessibilité et/ou la disponibilité continue du Site, l’accès de celui-ci pouvant être momentanément interrompu, notamment pour des besoins de maintenance technique.
  • CB ne sera pas responsable des dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site, de la structure du Site ou de son fonctionnement.
  • Les Solutions restent sous la seule responsabilité de leurs éditeurs et l’Utilisateur prend pleinement connaissance des risques existant lors de tout accès à des Sites tiers.

5- Loi applicable :

Le Site et les présentes CGU sont régies par la loi française et tout litige à leur sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Date de la dernière modification : 27/01/2021