L'impression du ticket de carte à la demande du client

28 février 2023

Vous êtes commerçant et vous souhaitez en savoir plus sur la dématérialisation des tickets de caisse ? Cet article est fait pour vous.

L'article 49 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit, sauf demande contraire du client, l'interdiction de l'impression et de la distribution systématique :

- des tickets de caisse,

- des tickets de cartes bancaires,

- des tickets par automates,

- des bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix.

L'impression des tickets de carte bancaire devient optionnelle à partir du 1er avril 2023, sauf en cas d'opérations de paiement annulées, n'ayant pas abouti, soumises à un régime de pré-autorisation, faisant l'objet d'un crédit.

Mais concrètement qu'est-ce que ça change pour vous et comment ça marche ?

Pour retrouver l'ensemble des informations : Téléchargez la plaquette de présentation en cliquant ici.

Vous êtes commerçants et vous avez des questions complémentaires ? Téléchargez la plaquette "vos questions en tant que commerçant".

Et retrouvez les solutions disponibles dans la rubrique dédiée aux solutions de dématérialisation des tickets de caisse.