Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique et du e-reporting annoncé par la DGFiP : un délai supplémentaire laissé aux entreprises pour s’approprier les évolutions de ce chantier d’envergure

28 juillet 2023 e-reporting facturation electronique e-facturation mercatel

Dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA et sous l'impulsion de la Commission européenne, le gouvernement français au travers d'une loi votée en 2020 a souhaité généraliser la facturation électronique entre assujettis à horizon 2023/2025, mesure ensuite reportée à 2024/2026, pour tenir compte des difficultés des entreprises. Face aux retards pris dans les immatriculations des plateformes privées devant transmettre les différents flux d’informations vers l’Administration fiscale mais également du niveau d’avancement de l’ensemble des parties prenantes, un report de l’entrée en vigueur a été annoncé cet été par la Direction Générale des Finances publiques.

« Mise à jour le 28/07/2023 : "Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurantepour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électroniquedans les meilleures conditions possibles"». Retrouvez le communiqué de presse de modification de la date d'entrée en vigueur à la fin de cet article.

L'Administration qui compte faire de cette réforme un succès entend par ce report offrir les meilleures conditions possibles à sa généralisation.

Rappel des objectifs et du périmètre de la réforme

L'obligation de transmettre des factures électroniques s'applique aux seules transactions domestiques entre entreprises, donc par conséquent aux transactions en points de vente ou à distance réalisées avec desprofessionnels.

Les objectifs visés par cette réforme sont de :

- supprimer les contraintes de traitement des factures papier,

- lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA,

- permettre une meilleure connaissance de l’activité des entreprises,

- mais aussi de faciliter les déclarations de TVA par les entreprises

En outre, cette disposition de facturation électronique ayant été jugée insuffisante pour suivre l'intégralité des transactions d'une entreprise soumise à la TVA, la Direction Générale des Finances Publiques a souhaité compléter cette mesure par l’obligation d’envoi de données supplémentaires pour les acheteurs et les vendeurs, dénommée « e-reporting» en cas de transaction avec des particuliers, pour les entreprises ayant une activité dite B2C et lors d'échanges commerciaux avec des opérateurs étrangers.

Une ordonnance précisant les obligations a été publiée le 16 septembre 2021 et est consultable ici. Elle y détaille l'ensemble des obligations faites aux entreprises ayant des activités BtoB et BtoC en matière de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission de données complémentaires (e-reporting). Elle précise également le régime des sanctions applicable en cas de non conformité.

La/les nouvelle(s) date(s) d’entrée en vigueur sera(ont) définie(s) dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

L'ensemble de ces dispositions aura des conséquences très importantes pour les commerçants qui devront se faire accompagner, notamment par leurs experts comptables et fournisseurs de systèmes de caisse pour apprécier la portée des évolutions à engager. Pour être au rendez-vous de ce chantier d’envergure, nous invitons les commerçants et les accepteurs d’une manière générale à prendre contact, si ce n’est déjà fait, avec leurs partenaires techniques et financiers pour poursuivre ou engager les travaux qui s’imposent.

En complément, vous pouvez consulter la pagehttps://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises

Charlotte PAGOT

Chef de projet

MERCATEL

Il existe plusieurs solutions pour simplifier la génération de facturation électronique et e-reporting, comme par exemple Sellsy : Logiciel de facturation 360° au service de la comptabilité, Indy:Logiciel de comptabilité des indépendants, Axonaut : Logiciel de gestion spécialisé pour les TPE / PME, et bien d’autres.

Retrouvez les dans la rubrique dédiée aux solutions de comptabilité et facturation.

Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024